Les professionnels de l’immobilier sont soumis à une loi et à des réglementations dans l’exercice de leur activite professionnelle. Il existe un decret permettant aux travailleurs de l’immobilier de suivre certaines normes dans leur activite. Il s’agit de la loi hoguet. Pour tout comprendre, voici les détails sur cette loi.
Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?
Il existe une loi qui régit l’activite professionnel d’un agent. On parle de la Loi hoguet fondée en 1970 par Michel hoguet. Elle est relative aux activites immobilieres notamment sur les immeubles et les fonds de commerce. Un decret d’application date du 20 juillet 1972 et réglemente les diverses activites de l’immobilier. Ce decret existe depuis quatre décennies. Il repose sur différents points relatifs à l’activite d’un agent. Parmi ses principaux objectifs est la protection du public à travers la mise en place des garanties et de contrôles ainsi que le renforcement de l’exigence technique demandée aux agents immobiliers. Il existe d’autres objectifs liés aux activites immobilieres.
Un agent immobilier doit afficher le montant de ses prestations et le prix de vente ou location. Un professionnel de l’immobilier doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il doit aussi tenir un registre des répertoires et des mandats et doit aussi posséder une carte professionnelle. En plus de la carte professionnelle ainsi que les différentes obligations, comme le mandat de la vente, les démarches indispensables à la réalisation d’une transaction, les 4 types de mandat de vente à connaître et l’obligation d’une souscription à une garantie financière. La loi hoguet rend obligatoire toutes ces différentes réglementations suite à un decret d’application. Cette loi reste tout de même utile afin de faire valoir le droit du public et de tous ceux qui recherchent un logement en France.
Qui sont les différents professionnels touchés par la loi Hoguet ?
Les professionnels de l’immobilier sont concernés par la loi Hoguet. On peut d’ailleurs en citer plusieurs selon l’activite professionnelle notamment les agents immobiliers, les mandataires de fonds de commerce, les marchands immobiliers, les chasseurs d’appartements, les professionnels en gestion immobiliere et courtiers en immobilier, les apporteurs d’affaires, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Concernant les honoraires, ils sont libres chez un agent immobilier. Chaque agent doit tout de même afficher le prix des prestations en vitrine. Quant à la carte professionnelle, elle doit être délivrée par la Chambre de commerce selon le code du commerce et selon un Civ dans le mandat hoguet.
Ce mandat hoguet régit alors toutes les conditions d’un agent immobilier en allant de la vente à la gestion d’un bien. Il convient donc de renseigner sur les différents principes sur lesquels est fondée la loi hoguet. Ces travailleurs doivent suivre les normes afin de respecter l’ordre et l’harmonie dans leur activité et dans l’organisation de la vente, des transactions ou de la gestion immobilière. Par decret, ce type de mandat doit également respecter certaines conditions dans l’application de cette loi. Notons également que la carte professionnelle des agents immobiliers est obligatoire. Sans celle-ci, ils ne pourront pas exercer leur activite légalement. Toutefois, le contrat de mandat peut être requalifié en contrat sans durée indéterminée. Cela afin qu’une entité puisse profiter des clauses dites passerelles pour la délivrance d’une carte prévue par le decret ou la loi du 2 janvier 1970. Le mieux est donc de consulter le texte en entier avant d’exercer son métier. Que l’on soit une agence immobilier, un professionnel de la gestion d’un bien ou la gestion d’une copropriété ou bien, dont le métier est en lien avec la vente ou en rapport avec ce secteur.
Quelles modifications ont été apportées à la loi Hoguet ?
Évidemment, il existe toujours des réformes lorsqu’il s’agit des lois sur les immobiliers et en particulier, pour la commission agent immobilier et pour d’autres détails importants. Après, les conditions concernent aussi les syndicats de copropriété. La carte a maintenant une validité de 3 ans depuis 2015 contre 10 années au départ. Elle est désormais délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie et non par la préfecture. Des formations continues sont aussi obligatoires pour tous les concernés dans ce métier ou par la gestion d’un bien. Pour l’honoraire agent immobilier et la rémunération, ils doivent apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.
Mais au fait, dans l’ensemble, la structure de base de cette réglementation n’a pas été changée dans la totalité. Il faut tout de même suivre l’actualité sur ce dernier si on veut réussir à mener à bien toutes les activités professionnelles. Enfin, il est aussi indispensable de prendre connaissance d’une modification récente selon le decret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 qu’à partir du 1er janvier 2021, la formation continue pour les concernés doit inclure la thématique de la non-discrimination à l’accès au logement et ce, outre les heures dédiées aux autres règles déontologiques. À cela s’ajoute aussi la mise en place du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière pour veiller au maintien des principes de moralité, de compétences utiles dans l’exercice des métiers d’agents.