Contrat de location meublé : les règles à respecter

Contrat de location meublé : les règles à respecter

Le contrat de location meublée intervient lorsqu’il est question de louer un appartement entièrement meublé. Sa mise au point est régie par des règles distinctes qui n’ont rien à voir avec le contrat de location d’un logement non meublé. Découvrez-les à travers le présent article.

À quoi sert un contrat de location meublé ?

Le contrat de location d’un logement meublé en dépit de ses spécificités est un bail de location de bien immobilier. À ce titre, il pose d’une part les fondements des interactions entre le locataire et le bailleur du logement meublé mis en location, et définit d’autre part les obligations et les droits de chacun. En cas de litige ou de désaccord entre le locataire et le bailleur, les clauses du contrat constituent la référence pour trouver un terrain d’entente.

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

La loi définit un appartement meublé comme un logement qui est convenablement équipé afin de permettre au locataire d’y dormir, de s’y nourrir et d’y vivre aisément sans faire des aménagements ou des achats de mobiliers. Par conséquent, il doit nécessairement contenir un minimum de meubles. Notamment :

  • Une literie dotée d’une couette ou d’une couverture ;
  • Des rideaux ou des volets dans toutes les chambres ;
  • Des plaques de cuisine et des équipements de cuisson ;
  • Un four à micro-ondes ou un four classique ;
  • Un réfrigérateur et un congélateur si le réfrigérateur n’est pas pourvu d’un compartiment de congélation ;
  • Une vaisselle suffisante afin que tous les occupants du logement meublé puissent manger simultanément ;
  • Une table et des chaises ;
  • Des espaces de rangement et des luminaires ;
  • Des matériaux d’entretien adaptés aux spécifications du logement meublé ;
  • Etc.

Que doit-on écrire dans un contrat de location meublé ?

Le bail de location meublée doit renseigner obligatoirement un minimum d’informations concernant : le bailleur et le locataire (nom, et désignation), le logement mis en location par le bailleur (surface et description), la durée totale du bail de location, et le loyer (montant de loyer, et mode de paiement). Outre ces informations, s’il existe un dépôt en garantie, le bail de location doit également le mentionner. En annexe, pour finir le bail de location doit également contenir de nombreux documents.

À qui s'adresse le contrat de location meublé ?

Le contrat de location ou encore le bail de location meublée est un document de référence qui s’adresse aux deux parties concernées. De ce fait, le bailleur et le locataire doivent pouvoir avoir le contrat de location meublée et maîtriser ses termes. Idéalement, le bail de location meublée doit être rédigé de commun accord entre les deux parties. Autrement, il risque d’être invalidé.

Quels documents doivent être annexés à un bail de location meublée ?

Plusieurs documents peuvent être annexés à un bail de location d’appartement meublé. Les plus importants sont :

  • Un DDT (dossier de diagnostic technique) ;
  • Une notice informative ;
  • L’état du logement avant la signature du bail de location entre locateur et bailleur ;
  • Le certificat de souscription à une assurance par le locateur ;
  • Un inventaire complet et détaillé des meubles et des équipements mis à disposition du locateur par le bailleur ;
  • L’état des meubles et équipements mis à disposition par le bailleur ;
  • Etc.

Ces informations doivent nécessairement être renseignées dans le bail de location pour protéger les deux parties lors de sa résiliation.

Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?

La durée d’un bail de location de logement meublé varie d’un locataire à un autre. Néanmoins, à l’inverse de la durée minimale d’un bail de location de logement classique, la durée minimale d’un bail de location de logement meublé est importante. En effet, on estime à une année la durée minimale d’un bail de location meublée. Or, la durée minimum du bail de location d’un appartement classique est estimée à trois mois. Précisons, par ailleurs, que lorsque la durée minimum d’une année n’est pas atteinte, il sera compliqué pour le locataire de rompre son bail de location.

Comment est fixé le loyer pour un bail de location ?

Le montant du loyer est fixé de deux méthodes : la fixation libre du loyer et la fixation encadrée du loyer. Le choix d’une méthode de fixation de loyer par le bailleur se fait sur la base de critères spécifiques dont le principal est la situation géographique de l’appartement. En effet, dans certaines zones qualifiées de tendues où la demande excède l’offre, la fixation du loyer n’est pas libre. Elle doit nécessairement prendre en compte de nombreux indicateurs. En revanche, dans les zones peu (ou pas) tendues, le bailleur est libre de définir le loyer à renseigner sur le contrat de location meublée.

De la même manière, la fixation du loyer peut être libre dans de nombreuses autres circonstances. Notamment, la première mise en location du bien et d’une relocation du bien après une année d’inutilisation. Dans le cas de la fixation libre du loyer, pour éviter de définir un montant exorbitant ou a contrario un montant moindre, le bailleur peut se baser sur de nombreux indicateurs. Par exemple, les prix moyens de location de biens immobiliers équipés dans sa commune ou les indices de référence de loyers.

Est-il possible de résilier un bail de location meublée ?

Bien sûr ! Comme tout contrat de location, le contrat de location d’un bien meublé peut être résilié par le locataire. Pour cela, il lui suffit d’adresser une lettre de résiliation de contrat de location à son propriétaire. Néanmoins, la résiliation du contrat de location meublée est soumise à de nombreuses conditions. La principale est qu’avant de résilier le bail de location, le locataire doit absolument envoyer un préavis d’une durée minimale d’un mois au propriétaire. Outre cela, le locataire ne peut résilier le contrat si sa durée d’habitation dans l’appartement meublé est inférieure à un an. Pour finir, précisons que jusqu’à la fin de la durée du préavis, le locataire doit honorer son loyer avant de résilier complètement son bail de location meublée.

Le contrat de location meublée pour appartements meublés est un document qui encadre les interactions entre bailleurs et locataires, et définit les droits et devoirs de chaque partie. Pour cela, même s’il peut être écrit exclusivement par le propriétaire, on recommande qu’il soit établi en collaboration avec le locataire. Ne le banalisez point lorsque vous souhaitez louer ou mettre en location un bien équipé !

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