L’attestation, acte ou titre de propriété constitue une preuve qu’une personne possède un bien donné. Le certificat de propriété constitue des documents permettant d’identifier un bien immobilier et son possesseur. C’est le notaire qui le remet à chaque nouvel acquéreur, et il a une valeur d’acte authentique. Si une personne donnée ne l’a pas en sa possession, cela peut l’empêcher de réaliser certaines formalités administratives. Pour ceux qui souhaitent se procurer le titre de propriété de leur appartement à Paris ou ailleurs, voici comment ils doivent procéder pour ce faire. Les détails dans cet article.
Quel document pour une attestation de propriété ?
L’obtention d’une attestation de propriété immobilière nécessite tout d’abord la signature du compromis ou de la promesse de vente dans le cas d’une acquisition. La prochaine étape est la signature de l’acte authentique de vente. Elle se fait auprès du notaire. La réception du certificat de propriété est en général un processus pouvant prendre un long moment.
Dans la majorité des cas, il faut patienter 6 mois après l’acquisition du bien immobilier concerné pour l’obtenir. Ce délai permet alors à l’avocat de le rédiger. C’est aussi durant cette période qu’il réalise les différentes formalités d’enregistrement au sein de la communication foncière. Le certificat de propriété immobilière est envoyé par voie postale en différé. Il est également possible de la recevoir par e-mail.
L’attestation de propriété suite à un don ou à une succession
Dans le cas d’un don ou d’un héritage, aucune transaction n’est bien sûr réalisée. Il n’y a donc pas de signature du compromis. Il n’y a pas non plus de signature dans les documents originaux. En fait, le notaire délivre directement un certificat de propriété au nouveau possesseur. Les documents obtenus feront ainsi foi de titre de possession.
Le certificat peut alors être utilisé en tant que titre de propriété à partir de sa publication. Il est généralement publié dans un délai de 6 mois suivant le décès. Pour faire simple, c’est l’attestation immobilière qui sert de base et non l’acte étant donné qu’il n’y en a pas.
Le titre de propriété, une photocopie de l’acte de vente
Par définition, ce papier va ainsi attribuer un droit de possession à un nouvel individu suite à une cession, à un héritage ou à un don. Il est important de souligner que dans le cas d’une acquisition en particulier, ces fameux documents sont en réalité une photocopie fournie par le notaire après enregistrement de la transaction immobilière auprès de la communication foncière.
Aussi, que l’on parle d’un ancien immobilier ou nouvellement construit, la dénomination doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Cela permet de ce fait de s’assurer que le possesseur et son bien sont formellement identifiés. À noter qu’en cas de succession, c’est bien sûr l’attestation propriété qui est transmise aux héritiers et non l’acte de vente.
Quand faire une attestation de propriété ?
L’attestation notariée de propriété doit être faite dès que le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur la somme et les différentes conditions de la transaction dans le cas d’une acquisition auprès de la communication foncière. Toutefois, comme il a été dit plus haut, il est avant tout capital de passer par quelques étapes, dont la signature du compromis ou de la promesse de vente, puis celle de l’acte authentique de vente. Après cela, le notaire peut rédiger une attestation de propriété exemple. L’acquéreur obtient alors le titre après un certain moment.
Quand faire un certificat de propriété dans le cas d’une succession ?
Dans le cas d’une succession, le notaire doit établir le certificat en question lorsqu’un ou plusieurs héritiers reçoivent un ou de nombreux biens. Les documents permettent le transfert de propriété de tout bien concerné au fichier immobilier. Il constitue donc la dénomination de bien du ou des héritiers. Il est à noter que le fameux certificat est inutile au cas où ces derniers décident de partager le ou les biens dans les 10 mois suivant le décès. Dans une telle situation, un acte de partage est réalisé. Il est bon de souligner que les héritiers doivent payer certains frais pour obtenir le certificat. Ils dépendent grandement de la valeur du bien concerné. La TVA, l’état hypothécaire, les émoluments de formalités, etc. sont aussi à prendre en compte.
Que faire en cas de perte du certificat ?
À un moment donné, il se peut qu’une personne perde son certificat de propriété. Et pourtant, elle en a impérativement besoin en cas de contentieux ou de cession de son bien. Ne plus l’avoir en main peut ainsi s’avérer délicat pour elle. Dans ce cas, elle peut tout simplement faire une demande de titre auprès du notaire, qui détient les documents originaux. La demande peut être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. L’individu recevra alors un duplicata de son certificat du bien après quelques jours.