Résiliation de bail : délais et règles à respecter

Résiliation de bail : délais et règles à respecter

La resiliation de bail est une situation courante. Lorsqu’un locataire quitte le logement avant la fin de son contrat de bail, on parle alors de resiliation de contrat de location. Il est possible dans ce cas de faire exception à la règle en prenant en compte certains détails.

Pourquoi faire une résiliation de bail ?

Lorsqu’on désire resilier un bail, la loi autorise cette possibilité avec quelques conditions. Il faut avoir le bon motif de résiliation de bail pour quitter le logement. Un bailleur peut d’ailleurs stipuler dans son contrat de bail ce détail, le preavis, le delai lorsqu’on demander la rupture de bail à son bailleur. En tout cas, il s’agit d’un droit autorisé entre le locataire et le bailleur. Si le locataire donne conge au bailleur, il faudrait rédiger une lettre de resiliation. En principe, réaliser cette démarche est parfois une utilité pour un locataire. Pour des raisons personnelles comme le chômage, une hospitalisation ou bien des conflits avec le bailleur. Même quitte le logement sans prendre en compte la date prévue pour le renouvellement du bail, il existe bien des cas exceptionnels qu’un locataire peut enfreindre. Un preavis de trois mois est tout de même exigé à son proprietaire et ce détail doit être mentionné dans le contrat de location de bail.

Avant de quitter les lieux, il doit suivre les règles imposées par la loi et respecter ses engagements en signant le contrat de location du logement. Il faudrait par exemple, remettre au proprietaire du logement une lettre de rupture de bail. Par ailleurs, il existe plusieurs motifs qui incitent un locataire à donner conge comme un départ à l’étranger, une raison de santé, des difficultés financières comme la perte d’un travail. Mais parfois, c’est le loueur qui décide de lancer cette démarche de resiliation de clause de location dans le cadre d’une vente de l’habitation ou bien des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Mais il se pourrait aussi que le loueur ait besoin de son logement pour y vivre ou bien pour un motif de succession. Quoi qu’il en soit, tous les motifs sont valables du moment qu’ils sont mentionnés dans la clause de bail y compris les modalités de bail et les devoirs du locataire.

Quand prend effet une résiliation de bail ?

Lorsqu’un locataire souhaite donner congé au proprietaire, il doit lui remettre une lettre de conge à donner au proprietaire. En faisant la resiliation de bail dans les règles, il n’y aura pas alors de problème ni poursuite en justice. Cette lettre recommandée avec avis de réception est indispensable. La lettre résiliation bail location doit être remise en main propre par acte d’huissier. Lorsque le proprietaire reçoit cette lettre de conge donné par le locataire, il fera alors l’état des lieux de sortie. Justifier cette décision est obligatoire dans la mesure où le proprietaire demande des motifs. Et parfois, il faudrait lui remettre un justificatif afin de réduire le delai de preavis de la location du logement.

En effet, le preavis est parfois nécessaire pour un loueur afin qu’il puisse avoir le temps de trouver rapidement de nouveaux occupants. De même, si le loueur a pris cette décision, il faut laisser un préavis réduit aux occupants, le temps qu’ils trouvent un nouveau logement. Ainsi, cette démarche prend effet après l’envoi de la lettre d’annulation de bail et après avoir dépassé le delai de preavis. Notons que durant cette période, il faut continuer de payer le loyer ainsi que les charges liées à la location. Il est donc important de bien connaître les réglementations en vigueur qui régissent la location et la clause de resiliation de bail avant de signer le document. Normalement, cette procédure prend effet dès lors où le loueur approuve la demande d’annulation du bail ainsi que les motifs d’annulation. Raison de plus pour lire et relire les conditions avant la signature.

Comment faire une résiliation de bail ?

Comme déjà évoqué plus haut, lorsqu’on souhaite déménager avant la date prévue, il faut faire une demande d’annulation auprès du loueur. Pour cela, il existe bien des modèles de Lettre de conge ou dédite location que l’on peut dénicher en ligne. Il faut alors lui expliquer clairement la raison de cette décision et se justifier avec des motifs qui tiennent debout. Certes, une lettre doit être adressée au locataire, elle sera la preuve qu’on était dans les règles et qu’on a lancé la démarche de façon légale.

Une fois celle-ci approuvée, il faut respecter le preavis qui peut être réduit à 1 mois selon la situation qui se présente. Mais tout dépend du locataire et de sa bonne foi. Les procédures peuvent être simples ou complexes dans la limite des clauses imposées au moment de l’aménagement des locataires. Notons que les lettres de dédites sont un terme utilisé dans ce contexte. Il faut mentionner dans le document sa décision de libérer les lieux selon le delai qui lui correspond. Mais il est rare qu’un locataire approuve cette demande sans toucher un mot.

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