Après la signature du contrat de location, il peut arriver que certaines modalités dans celui-ci soient changées. Dans ce cas, un avenant au bail de location est ajouté au contrat de location initial. Ceci est valable pour un bail de logement ou un bail commercial. Besoin d'un peu plus de détails ? Suivez ce guide.
C'est quoi un avenant au bail ?
Un avenant bail est un document qui modifie le contrat de bail initialement conclu. Il est utilisé pour ajouter, modifier ou supprimer des clauses. C'est le cas par exemple d'une augmentation de loyer, lors d'un ajout de colocataire, pour faire des travaux dans l'appartement ou le local commercial, etc. L'avenant doit être signé par le propriétaire et le locataire et joint au contrat original.
Qui peut faire un avenant au bail ?
Un avenant peut être proposé par toutes les personnes concernées dans le contrat de bail, c'est-à-dire le propriétaire et le locataire. La seule condition est l'acceptation des deux parties (propriétaire et locataire) pour que le contrat soit rédigé et signé. Des exemples d'avenant sont disponibles en ligne peu importe les changements à apporter. Pour un local commercial, c'est mieux de faire appel à un professionnel comme un agent immobilier, un huissier ou un avocat. Les seuls signataires sont les personnes concernées. S'il y a solidarité en colocation, toutes les personnes qui paient le loyer doivent signer l'avenant au contrat de bail.
Les détails du contrat d'avenant d'un bail de location
Dans la majorité des cas, l'avenant au bail peut être mis en place soit par le locataire soit par le propriétaire. Cependant certaines clauses, surtout dans la location professionnelle (local commercial, bureau, entrepôt), nécessitent l'intervention d'un avocat ou d'un huissier.
Que doit contenir l'avenant au contrat de location ?
L'avenant au contrat de bail de location a autant de valeur que le contrat de bail de départ. De ce fait, il doit contenir des mentions obligatoires afin d'être légal :
- le nom des personnes signataires : bailleur et locataire. S'il y a plusieurs locataires, toutes les personnes sont tenues de signer
- la date de la signature du contrat original ainsi que les personnes qui l'ont signé et sa référence
- l'adresse du logement ou du local commercial
- les détails sur la modification apportée au contrat
- la date d'entrée en vigueur du changement
- les signatures des personnes concernées : propriétaire et locataire
Il est possible de faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger un avenant contrat de location que ce soit pour un logement, une maison ou un local commercial.
Autres détails à ne pas oublier
Dans le cas où un article est modifié, il doit être réécrit intégralement dans le contrat d'avenant. Il faut mentionner aussi que les autres clauses du bail restent les mêmes et s'appliquent toujours. C'est pourquoi il faut obligatoirement joindre le contrat d'avenant au contrat initial, signé par toutes les parties concernées.
Dans quels cas un avenant doit se faire ?
Un contrat d'avenant bail location n'est pas obligatoire si le locataire se marie car après le mariage le conjoint est automatiquement cotitulaire. Ce type de contrat est cependant obligatoire dans les cas suivants :
- dans le cas d'un pacs, d'une union libre ou en cas de séparation si l'autre personne était sur le contrat de bail
- s'il y a ajout de colocataire. Il faut préciser que le départ d'un locataire dans un contrat de solidarité ne nécessite pas un avenant. C'est seulement lorsqu'il y aura un nouveau colocataire qui le remplace que l'avenant devra être rédigé
- si la date de paiement du loyer est avancée ou reculée par rapport à la date initiale
- s'il y a des modifications sur les charges de copropriété
- dans le cas où le montant du loyer diminue pour cause de travaux engagés par le locataire ou s'il augmente. Ceci est valable pour une habitation ou un local commercial
- si un annexe est ajouté ou retiré tel que le garage, la cave ou autres
Comment rédiger un avenant à un contrat de bail ?
Pour la rédaction d'un avenant de bail, il faut que les deux parties (propriétaire et locataire) soient en accord aux modifications à apporter. Les détails doivent être clairs et précis dans le contrat en précisant s'ils sont définitifs ou temporaires. L'avenant doit être signé par les concernés et doit inclure : l'adresse complète de l'habitation ou du local commercial, la date d'entrée en vigueur, etc. Le document sera annexé au contrat de bail de départ.
Avec quel type de location l'avenant peut se faire ?
Un avenant contrat de bail peut être réalisé avec n'importe quel type de location : appartement, maison, logement vide ou meublé, local commercial, bureau, etc. Les modifications apportées doivent être conformes à la loi qu'elles émanent du locataire ou du propriétaire. Sans oublier que l'avenant doit aussi être accepté par les deux parties (propriétaire et locataire) avant de signer le contrat.