Au vu de l’attractivité du secteur immobilier, le métier d’agent immobilier a gagné en popularité et fait désormais partie des professions les plus recherchées en France. Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien, il est recommandé de faire appel à une agence immobilière pour vous accompagner tout au long de la procédure. Votre collaboration sera encadrée par un contrat connu sous le nom de mandat immobilier. Conformément à la loi, le mandat immobilier est obligatoire et il doit contenir tous les termes de votre collaboration. Découvrez dans les lignes qui vont suivre des informations utiles à connaître avant de signer un mandat immobilier.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat immobilier ?
Avant le début de la collaboration entre le mandant et le mandataire, il est important que les deux parties signent le mandat. Ce contrat devra tenir compte de certaines mentions obligatoires que recommande la loi. Les principales sont :
- Les identités des parties : comme pour tout type de contrat, le mandat immobilier doit comporter l’identité des parties prenantes. Il peut s’agir des coordonnées du propriétaire, de sa profession, de l’identité de l’agent immobilier, l’agence immobilière pour laquelle il travaille, le numéro de sa carte professionnelle, etc.
- L’objet du mandat : l’objet du mandat est en quelque sorte la description du logement confié à l’agence immobilière en précisant bien quelle sera la mission de l’agence (la vente, la location, la recherche ou l’achat).
- Les pouvoirs du mandataire : cette mention doit particulièrement être explicitée en cas de mandat de vente. Ici, il faudra mentionner si le mandataire peut signer ou non un compromis au nom du propriétaire du logement ou réceptionner les fonds.
- Le numéro d’inscription sur le registre des mandats : tout agent immobilier possède un registre où il inscrit la totalité des contrats où il est engagé. Lorsqu’il remet la copie d’un mandat au propriétaire, il doit clairement préciser son numéro dans le registre.
- Le prix du bien : comme vous le savez probablement, le prix du bien correspond au montant que recevra le propriétaire en cas de vente ou au contraire celui qu’il devra verser en cas d’achat ou location.
- Les conditions de reddition des comptes : au cours de sa mission, l’agent doit impérativement rendre compte de l’avancement de ses tâches. Les conditions de reddition permettent de prévoir la manière dont il fera son compte rendu.
- La rémunération ou commission de l’agent immobilier : la commission de l’agent immobilier est évaluée au pourcentage en fonction du prix de vente du logement. Dans le cas de la location, cette commission varie selon le montant du loyer.
- La durée du mandat : comme toute forme de contrat, le mandat immobilier a une durée déterminée comprise entre trois et quinze mois.
Quels sont les différents types de mandant immobilier ?
Selon la mission confiée à l’agence, le mandat immobilier peut prendre différents noms. C’est ainsi qu’on distingue :
- Le mandat d’achat : dans le cadre de ce mandat, l’agence a pour but d’acheter un bien au nom de l’acquéreur.
- Le mandat de recherche : l’acquéreur confie à l’agence ou à l’agent la mission de dénicher pour lui un futur bien à acheter ou à louer.
- Le mandat de vente : ici, on ne parle pas d’acquéreur, mais de propriétaire qui confie son logement à une agence dans le but que cette dernière la vende. Elle a dès lors le pouvoir d’accepter ou de refuser un compromis.
- Le mandat de location : dans ce cas, un propriétaire foncier demande à un agent de trouver un locataire pour son logement.
Comment fonctionne un mandat immobilier ?
La loi définit le mandat comme étant un acte juridique via lequel une personne appelée mandant donne à une autre personne appelée mandataire l’autorisation d’agir à son nom. Dans le secteur de l’immobilier, le mandant désigne le propriétaire tandis que le mandataire fait référence à l’agent immobilier. Par le mandat, le propriétaire confère, donc, à l’agent immobilier, le pouvoir de représenter son bien en exerçant d’autres tâches relatives à leur collaboration.
Avant de faire appel à un agent immobilier pour la gestion de votre logement, vous devez savoir que la loi Hoquet et la loi Élan adoptée à 2018 ont rendu obligatoire l’acquisition de la carte professionnelle. Désormais, pour exercer conformément à loi, tout agent immobilier, syndic de copropriété ou administrateur de bien doit posséder une carte professionnelle. Également connue sous le nom de carte T, elle est indispensable pour effectuer des transactions immobilières. Exercer sans carte T est passible d’une amende de 7 500 euros et 6 mois de prison.
Qu'est-ce qu'un mandat simple en immobilier ?
Le mandat simple est une forme de mandat vente au cours duquel le propriétaire confie au mandataire la vente ou la location de son bien. Toutefois, s’il parvient à trouver un acquéreur, il peut procéder lui-même à la vente dudit bien. Pour augmenter ses chances de réussir la transaction financière, il peut aussi missionner d’autres agences. Il est important de noter que cette forme de mandat n’est pas très prisée, car étant présent dans plusieurs agences, le bien n’est pas valorisé, en plus, aucun agent missionné n’est sûr de toucher la commission.