Expulsion locative : comment ça fonctionne ?

Expulsion locative : comment ça fonctionne ?

En France, un bailleur afin de jouir d’un local qu’il a mis en location, peut recourir à de nombreux moyens. Notamment, la procédure d’expulsion qui est peu intentée en France par les bailleurs, car il requiert de lourdes démarches administratives. Pourtant, il présente de nombreux atouts aussi bien pour le bailleur que le locataire. Quels sont-ils ? Comment fonctionne l’expulsion locative ?

Qu'est-ce qu'une expulsion locative ?

L’expulsion en matière de location, désigne un processus commandité par le bailleur d’un logement dans le but de faire expulser un locataire qui y habite. Il s’agit donc d’un recours que peut utiliser un bailleur afin de recouvrer l’usage d’un logement qu’il a mis en location. Il s’applique sous de nombreuses conditions et est encadré par de nombreuses lois en France.

Quand une procédure d’exclusion peut-elle être intentée ?

La procédure d’exclusion d’un logement peut être intentée pour de nombreux motifs. Généralement, elle fait suite aux circonstances d’irrespect des termes du contrat immobilier de logement par le locataire. En particulier, les impayés de loyer, et le défaut d’assurance du logement. Dans certains cas exceptionnels, une procédure d’exclusion peut être intentée dans les circonstances de détériorations de logement, de perturbations du voisinage et de non-versement des dépôts de garanties.

Quelles sont les étapes du processus d’exclusion de logement ?

L’octroi d’un avis d’expulsion à un locataire de logement fait suite à un long processus composé de cinq étapes clés. Quelles sont-elles ?

La tentative de régularisation de la situation du locataire

Par la voix d’un huissier, le bailleur de l’habitation recommande au locataire de normaliser sa situation. Selon le problème à l’origine du désir d’exclusion, l’huissier peut ordonner au locateur de solder le loyer impayé ou encore d’assurer l’habitation. Ce n’est qu’en situation d’absence de retour satisfaisant de la part du locateur que le processus peut continuer.

La rupture du bail de location

Une fois que l’étape de la tentative de régularisation de la condition du locateur du logement à échouer, le propriétaire peut résilier le contrat immobilier qui le lie à ce dernier. Pour cela, il lui suffit de recourir à la clause de résolution du bail. Il se doit de procéder suivant les conditions prévues par cette dernière.

La saisine du tribunal d’instance

Une fois la rupture du bail faite, le propriétaire de l’habitation saisit le tribunal d’instance pour une constatation. Par la même occasion, il effectue une demande d’exclusion de l’habitation et donne les motifs qui sous-tendent sa décision. Il présente également une déclaration confirmée par l’huissier qui atteste que des tentatives de régularisation de la condition du locataire ont été faites. Le greffier qui accuse réception de la déclaration convoque par la suite le locataire et le propriétaire pour une audience. Chaque partie donne ses arguments au cours de celle-ci et le juge ordonne l’expulsion s’il pense que le locataire a raison.

L’accomplissement de la décision du juge par un professionnel de justice

Une fois que la décision d’expulsion a été ordonnée par le juge, la phase d’exécution est confiée à un huissier. Celui-ci notifie dans un premier temps l’ordre du juge au locataire. Ensuite, deux cas de figure peuvent se présenter. Premièrement, le locateur sort volontairement de l’habitation louée dans un délai de maximum deux mois. Deuxièmement, il refuse de libérer l’appartement. L’huissier de justice est par conséquent en droit d’user de force. Il peut demander l’appui des forces de l’ordre publiques pour qu’il l’expulse de l’habitation.

Comment arrêter une mesure d'expulsion locative ?

Pour arrêter le commandement d’exclusion, un locataire sujet à un avis d’exclusion peut recourir à de nombreux moyens. En particulier, la saisit de l’institution de surendettement, qui est indiquée en cas de loyers impayés. Outre lui, un autre moyen très simple d’arrêter une mesure d’exclusion est l’usage de l’argument de la trêve hivernale.

Comment l’argument de la trêve hivernale peut-il être utilisé ?

L’usage de l’argument de la trêve hivernale est simple. En fait, la loi prévoit un arrêt des procédures d’expulsions locatives pendant la saison de la trêve hivernale. Tous les locataires sujets à des expulsions locatives durant des périodes coïncidant avec la saison, peuvent donc s’opposer au commandement rien qu’en citant l’article de loi au cours de l’audience avec le juge. À ce propos, précisons que la période des trêves hivernales s’étend du mois de novembre au mois de mars. En dehors de ces mois, un locateur ne peut s’opposer au commandement d’exclusion en utilisant cet argument.

Qui utilise l'avis d'expulsion locative ?

Les expulsions locatives peuvent bien entendu être utilisées exclusivement par un propriétaire en règle vis-à-vis de la loi. En d’autres termes, un propriétaire qui ne respecte pas aussi les conditions du contrat immobilier ne peut se permettre d’entamer l’exclusion du locateur. Autrement, ce dernier risque d’utiliser cet argument pour prendre le dessus sur vous lors de l’audience. Cela dit, avant de vouloir expulser votre locateur, il est important que vous puissiez respecter les obligations qui sont vôtres selon le contrat.

L’exclusion est dans le secteur immobilier un recours offert aux propriétaires pour reprendre l’usage d’une habitation louée. Elle se fait dans des conditions spécifiques et n’a de sens que si le locateur ne respecte pas les clauses du bail qui le lie au possesseur l’habitation. Elle peut être arrêtée dans un contexte spécifique.

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