En 2024, selon le rapport de la Banque de France, un peu plus de 130 000 dossiers de surendettement ont été déposées auprès des commissions. Il faut dire que c'est une situation qui peut toucher tout le monde : perte d'emploi, divorce , maladie , mauvaise gestion budgétaire , etc. La procédure de surendettement aide les personnes dans ce type d'impasse. Mise en place par la Banque de France, elle permet soit d'obtenir un rééchelonnement des dettes, soit un effacement partiel ou total. Mais une question revient souvent : combien de dossiers de surendettement peut-on déposer au cours de sa vie ? Cet article vous donnera tous les détails.
Pourquoi envisage-t-on un deuxième dossier de surendettement ?
Il n'est pas rare qu'une personne avec un plan de surendettement se retrouve à nouveau dans la difficulté et aura besoin d'un deuxième dossier. Ceci peut se présenter dans les cas suivants :
- Une perte d'emploi ou une baisse significative de revenus, qui rend impossible le respect du plan précédent.
- Un divorce ou une séparation, qui engendre souvent une baisse de ressources et des charges accrues.
- Des dépenses imprévues (maladie, accident, décès, panne importante, etc.).
- Une mauvaise gestion du budget ou un manque d'accompagnement après la première procédure.
Attention, si en tant que débiteur vous prévoyez de faire une deuxième demande, la Banque de France exige de nouveaux faits après le premier dossier. une telle situation peut par contre entraîner de nouvelles restrictions financières. Cependant, elle permet un réaménagement réaliste des dettes.
Les étapes pour déposer un dossier de surendettement
La première étape est de constituer le dossier et il faut qu'il soit complet. Ensuite, déposer le tout auprès de la Banque de France, en ligne ou à une antenne locale de commission de surendettement. Les procédures sont gratuites. Après cela, c'est l'attente pendant laquelle la commission peut contacter les créances pour en savoir un peu plus sur le dossier et la véracité de celui-ci. Si votre dépôt est recevable, il sera examiné pour voir s'il sera accepté. Si c'est le cas, vous aurez un redressement décidé par la Banque de France.
Les dossiers nécessaires :
- Une pièce d'identité et un justificatif de domicile
- Les relevés bancaires récents
- Les bulletins de salaire ou justificatifs de revenus (allocations, pensions, etc.)
- Les charges mensuelles (loyer, énergie, assurances…)
- Les détails de toutes les dettes : crédits à la consommation, impôts, loyers impayés, etc.
N'oubliez aucun dossier, tous les éléments qui peuvent prouver vos soucis financiers peuvent être joints pour preuve. Pour avoir toutes les chances de votre côté, soignez la présentation de vos dossiers, ne cachez aucun détail. Il faut savoir qu'il est possible de se faire accompagner dans la démarche, notamment avec les PCB (Points Conseil Budget) et les associations des consommateurs.
Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement s'adresse aux particuliers (c'est-à-dire aux non professionelles) qui résident en France et qui sont incapables d'honorer leurs dettes. C'est-à-dire qu'un entrepreneur ayant une dette vis-à-vis de sa société ne peut pas jouir de cette procédure. Les dettes concernées sont celles contractées à titre personnel, comme le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le loyer, les factures, les impôts, ainsi de suite. La liquidation judiciaire ne fait pas partie de cette procédure, car elle relève du tribunal de commerce.
Même si les profils classiques sont les ménages à revenus modestes, ayant cumulé des crédits ou ayant subi un accident de la vie, le temps a changé. De nos jours, les personnes avec une situation stable ou les retraités font face au surendettement à cause de la hausse du coût de la vie.
Peu importe votre situation, il faut savoir qu'il y a des dispositifs pour vous accompagner :
- Banque de France pour les informations et le dépôt du dossier.
- Points Conseil Budget (PCB) pour un accompagnement gratuit et confidentiel.
- Associations spécialisées (Crésus, UFC-Que Choisir, etc.) pour des conseils et un soutien psychologique.
- Assistants sociaux pour une aide à la constitution du dossier et à la recherche de solutions durables.
Comment améliorer sa situation financière après un surendettement ?
Avoir un plan de redressement est sans doute la dernière solution. Donc, s'il vous est octroyé, il faut mettre en place une stratégie pour la situation financière afin de ne pas replonger.
La priorité est d'avoir une gestion budgétaire proactive. Les différentes associations ou certains professionnels peuvent vous proposer ce type de stratégie. Il faut :
- Tenir un budget mensuel précis pour suivre ses dépenses.
- Éviter de contracter de nouveaux crédits.
- Constituer une petite épargne de sécurité pour anticiper les imprévus.
Pour éviter le surendettement, vous devez comprendre les mécanismes du crédit et les risques. Même si les institutions de crédit ne vérifient pas toujours votre situation financière, vous devez connaître leur rouage. N'hésitez pas à utiliser des outils pour le suivi des budgets. Sur internet, il est facile de trouver des outils gratuits.
Questions fréquentes sur le surendettement
Le surendettement soulève de nombreuses interrogations, surtout lorsqu'on se trouve directement concerné par la procédure. Entre les critères de recevabilité, les délais entre deux dépôts ou encore les conséquences d'un dossier accepté ou refusé, il est parfois difficile d'y voir clair. Pour aider les particuliers à mieux comprendre leurs droits et les étapes à suivre, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos du surendettement.
Quels sont les recours en cas de refus de dossier ?
Si la Banque de France déclare un dossier irrecevable, le demandeur peut contester la décision devant le juge du contentieux de la protection dans un délai de 15 jours. Il devra alors démontrer que sa situation correspond bien à un état de surendettement.
Quel est le délai entre deux dossiers de surendettement ?
Il n'existe aucun délai légal minimum entre deux dépôts. Cependant, un nouveau dossier ne peut être accepté que s'il existe des faits nouveaux justifiant une réévaluation de la situation.
Pourquoi un dossier de surendettement peut-il être refusé ?
Un dossier peut être refusé si :
- Le demandeur n'est pas de bonne foi (mensonges, dissimulation de dettes)
- Les dettes sont d'origine professionnelle
- Le demandeur dispose de revenus suffisants pour rembourser ses dettes
Comment refaire un dossier de surendettement ?
Pour redéposer un dossier, il faut reprendre la même procédure que la première fois, en mettant à jour toutes les informations et en précisant les changements intervenus depuis le dernier plan (revenus, dettes, événements personnels…).
Quelles sont les interdictions et conséquences de la recevabilité d'un dossier ?
Une fois le dossier déclaré recevable :
- Le demandeur est inscrit au FICP pendant la durée du plan
- Il ne peut plus contracter de nouveaux crédits sans autorisation
- Les poursuites des créanciers sont suspendues
- Un plan de remboursement ou un effacement de dettes peut être mis en place
Résumé des points clés sur le surendettement
Le surendettement n'est pas une fatalité, mais une situation qui nécessite un accompagnement rigoureux et une grande transparence. Retenez les points essentiels :
- Il est possible de déposer plusieurs dossiers de surendettement, à condition de justifier des faits nouveaux.
- La préparation du dossier et la bonne foi du demandeur sont déterminantes.
- Les outils d'accompagnement (Banque de France, associations, PCB) jouent un rôle crucial.
- Après la procédure, une gestion budgétaire saine et une prévention active permettent de reconstruire durablement sa situation financière.
Enfin, n'oubliez pas l'importance de l'entraide et de la solidarité. Le surendettement est souvent vécu comme une honte, alors qu'il s'agit d'un problème social répandu. Se faire accompagner, demander conseil et partager ses difficultés sont les premiers pas vers un nouvel équilibre financier et personnel.
